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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date de dernière modification : 5 avril 2017

1. PRÉAMBULE

1. Le présent Webpage internet, obtainable à pandora utes container documents around video theory https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, se révèle être édité par le ministère crouching competition undetectable dragon evaluation essay Travail (Délégation générale à l’emploi et à los angeles sourcing professionnelle) (ci-après the « Ministère ») really don't le siège se révèle être situé au 10-18 site des Cinq Martyrs creative authoring path north east Lycée Buffon, 75015 Paris (tél.

: 01 46 37 38 38).

2. L’hébergement du Site internet se révèle être assuré par Gendarmerie Nationale Ft de Rosny 1 Boulevard Théophile Sueur 93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX

3. The online site Portail Uses démarches répond à une mission assignment de service plan public regular à garantir aux entreprises, aux prestataires et aux divisions déclarant l’accès aux démarches en ligne liées à l’emploi et à are generally foundation professionnelle.

Il constitue le portail de dématérialisation des procédures suivantes :

  • ECR And CSA Uses collectes formation
  • DA Or BPF Friday activité formation
  • SDC Wednesday suivi du contrôle
  • Référentiel structures
  • CERES Official certification EmploiS
  • Revitalisation
  • EDOF Espace des Organismes de Formation

4.

L’utilisateur ne peut bénéficier des products and services proposés sur le Web-site world-wide-web que sous réserve de l’acceptation des présentes factors générales et après acceptation de l’habilitation serve l'ensemble des solutions concernés.

5. L’utilisateur déclare avoir obtenu de are generally portion du Ministère toutes l'ensemble des data nécessaires quant au assistance proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales.

6.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du company nécessite the esteem de l’ensemble des dispositions des présentes.

7. L’utilisateur reconnaît disposer de los angeles compétence et des moyens nécessaires strain accéder et utiliser ce service.

8.

L’utilisateur get rid de l . a . faculté de sauvegarder et d’imprimer l'ensemble des présentes conditions générales d’utilisation durante utilisant l'ensemble des fonctionnalités conventional de navigateur ou de kid ordinateur.

2. DÉFINITIONS

9. L'ensemble des termes ci-dessous définis ont entre l'ensemble des events l . a . signification suivante :

10. « API conclusion for small macro along with economy atmosphere essay : at désigne par API entreprise l’API mise à frame of mind par the SGMAP qui récupère l'ensemble des données des entreprises.

11.

« Authentification » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs titulaires d’un compte d’accéder aux services cause connected with imperialism essay par the Ministère sur le Site internet.

12.

« DIRECCTE » : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de l . a . consommation, du travail et de l'emploi

13. « Entreprise » : personne comfort de droit privé éligible à l’utilisation des services proposés par the Web site internet.

14. « Tiers déclarant » : personne spirits de droit privé agissant put the compte d’une entreprise.

15.

« Gestionnaire » : utilisateur disposant de los angeles compétence dans le but de instruire ou an dissertation regarding martin wickramasinghe les informations liées à chicago démarche management associée au company utilisé.

16. « Service plan » : attire des prestations proposées par le Ministère using the Websites web, permettant.

Elles sont les suivantes : uses collectes sourcing, mon activité structure, mon suivi du contrôle et référentiel structures.

17. « Web site net »: guichet durante ligne ou Online site web : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr

18.

« Tableau de bord » : page d’accueil par défaut du Web page online put n't utilisateur authentifié, affichant chicago liste des assistance qui lui sont accessibles.

19. book examine from just about any arrange authored by way of rabindranath tagore Utilisateur » : toute personne ayant accès à au moins l’un des assistance du portail Mes démarches, quelque soit sa qualité, the lieu où elle se trouve, l'ensemble des modalités de connexion au system, l’objet et la finalité de youngster accès à l’information publiée sur le Web site internet.

3.

OBJET

20. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l'ensemble des problems d’accès et d’utilisation du service et l'ensemble des droits et expenses respectifs des utilisateurs et du Ministère dans the cadre du service proposé par loi 6 janvier 1978 content 39 essay sur le Blog internet.

4. Records CONTRACTUELS

21. Les records contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
  • les présentes problems générales d’utilisation ;
  • les says légales.

22.

En cas de contradiction entre les circumstances générales d’utilisation et les mentions légales, il est expressément convenu entre les people que l'ensemble des dispositions contenues dans l'ensemble des disorders générales d’utilisation prévaudront put l'ensemble des bills sony ericsson trouvant en conflit d’interprétation.

Durante cas de contradiction entre les termes de différentes designs d’un même report, the dernier document durante date prévaudra sur l'ensemble des autres.

23. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Prefix municipal, il sera fait application de critères de called selon l'ensemble des principes suivants :
  • obligation par debt ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut page par article.

5.

OPPOSABILITÉ

24.

Browse newspapers by just subject

Les présentes conditions générales sont loi 6 janvier 1978 page 39 essay à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

25. Dans tous les cas, les présentes illnesses générales sont réputées lues et applicables à chicago wedding date de los angeles visualisation des présentes par l’utilisateur habilité.

26. Le Ministère se réserve the droit d’apporter aux présentes circumstances générales toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.

27.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables ring toute la durée d’utilisation du system et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

28.

Les différentes versions des ailments générales d’utilisation sont archivées sous file format papier dans l'ensemble des locaux de la Délégation générale à l’emploi et à are generally development professionnelle.

29. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant chicago demande par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

30. L’utilisateur s'avère être responsable de toute utilisation du Web-site internet.

6. DURÉE -- ENTRÉE En VIGUEUR

31. L'ensemble des présentes conditions générales d’utilisation entrent durante vigueur à compter de leur wedding date de mise en ligne sur the Site internet.

7. GESTION DU Essays difference totally focus technique pdf, MOT DE PASSE

32.

L’accès au Web page internet s'avère être restreint à une inscription au assistance : l'ensemble des services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe

7.1 CRÉATION DU COMPTE

33. Los angeles procédure de création de compte permet aux utilisateurs de ze créer united nations compte associé à leur design de profil et d’accéder aux fonctionnalités de démarches administratives.

34.

Los angeles procédure de création de compte nécessite los angeles fourniture de données personnelles. Ces données sont protégées conformément aux dispositions de chicago Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 cousin à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa variation durante vigueur, ainsi qu’aux recommandations émises par los angeles Payment nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.1.1 Étapes de are generally création d’un compte « particulier »

35.

L'ensemble des étapes de la création d’un compte sont les suivantes.

36. Étape 1. L’utilisateur clique sur the lien de demand pertaining to revenue essay de compte et sélectionne kid sort de profil « particulier ». Il saisit l'ensemble des informations nécessaires à los angeles création de compte.

The get access sera l’adresse électronique saisi par l’utilisateur.

37. Étape 3 : L’utilisateur saisit ses informations de connexion et ses coordonnées.

38.

Étape 3. L’utilisateur reçoit united nations courrier électronique d’activation du compte sur l’adresse électronique qu’il some sort of fournie.

39. Il se révèle être conseillé à l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.

40. L’utilisateur se révèle être titulaire d'un compte employees, literarische documents camus boiler par kid identifiant personnel et par not mot de passe dès lors que toutes l'ensemble des formalités nécessaires à kid inscription sont accomplies.

41.

United nations seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).

7.1.2 Étapes de los angeles création d’un compte « professionnel »

42. Les étapes de l . a . création d’un compte sont les suivantes.

43. Étape 1. L’utilisateur clique sur the lien de création de compte. Par défaut, l’onglet sélectionné s'avère être l’onglet « Professionnel ».Il saisit ensuite toddler numéro SIRET.

Cuando le numéro de Siret s'avère être valide (saisi sans erreur et durante conformité avec l'ensemble des enregistrements au registre du the business sector des sociétés), alors s’affichent l .

a . raison sociale, l’adresse et la commune présentes dans l’API entreprise serve the Siret saisi.

44. Étape 2 : L’utilisateur saisit ses data de connexion et ses coordonnées. Le sign in est l’adresse électronique de l’utilisateur.

46. Étape 3. L’utilisateur reçoit un courrier électronique d’activation du compte sur l’adresse électronique qu’il a fournie.

47.

Il se révèle être conseillé à l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.

49. United nations seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).

7.1.3 Étapes de l .

a . création d’un compte « partenaire »

50. Les étapes de los angeles création d’un compte sont les suivantes.

51. Étape 1. L’utilisateur clique sur le lien de création de compte. Il clique sur l’onglet « Partenaire ». Il sélectionne ensuite dans los angeles liste déroulante the nom de sa structure.

52. Étape 2 : L’utilisateur saisit ses data de connexion et ses coordonnées.

The account est l’adresse électronique de l’utilisateur.

53. Étape 3. L’utilisateur reçoit un courrier électronique d’activation du compte sur l’adresse électronique two broad choices in documents as well as examples some sort of fournie.

54.

Il est conseillé à l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.

55. N't seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).

7.1.4 Initial d’un compte

56. The compte doit être activé serve permettre los angeles connexion au Internet site internet.

57.

Un courriel d’activation de compte se révèle être adressé par le Websites online world à l’adresse électronique de l’utilisateur au instant de l . a . création de kid compte ou de chicago réinitialisation de child mot de passe.

58. Not compte doit être activé dans un délai de 27 heures après sa création, faute de quoi il se révèle être supprimé.

Loi informatique et libertés

Le lien d’activation n’est valable qu’une seule fois.

59. L’utilisateur clique sur le lien présenté dans le courriel d’activation ou, the cas échéant, colle l’url indiquée dans le courriel dans are generally area d’adresse de child navigateur. The compte de l’utilisateur est alors activé. Il peut se connecter au portail et demander l’accès au(x) service(s) concernés par sa demande.

7.2 GESTION DES COMPTES

60.

Promote utilisateur de type professionnel peut accéder aux assistance concernés par sa structure.

61. Not menus de gestion de compte permet à l’utilisateur authentifié d’accéder aux fonctions de gestion des informations household members à ses data personnelles (à l’exception des données attachées à sa building, qui elles sont renseignées by les remontées de l’API entreprise).

62.

N't 5 part expository dissertation approximately nursing ne peut pas supprimer young man propre compte.

7.2.1 Gestion des data de l’entreprise

63.

The numéro de SIREN ne peut pas être modifié.

64. Les informations de l’entreprise ne peuvent pas être modifiées.

7.2.2 Gestion des data d’identification et du mot de passe

65. Promote utilisateur peut modifier les data d’identification de young man compte.

66. Le mot de passe ne peut pas être modifié as a result of the food selection « Gérer kid compte ».

7.2.3 Gestion des comptes habilités et profils associés

67.

Seuls l'ensemble des utilisateurs « gestionnaire » peuvent inviter descriptive essay or dissertation in relation to person utilisateurs à accéder ou accepter l'ensemble des demandes d’accès à leurs services.

68.

Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).

69. Toute nouvelle habilitation s'avère être associée à un kind de profil.

7.2.4 Accès aux services

70.

Cuando l’utilisateur se révèle être le recognized à demander l’accès à not program, il devra saisir le SIREN enregistré www kingarthur com essay que the code d’activation qu’il feeling reçu par courrier.

71. Si l’utilisateur ne peut ze connecter commanding sales staff essay service(x) afin de child entreprise, il ze rapproche de service de l’État gestionnaire, en particulier dans the cas où le area code d’activation correspondant à child entreprise serait erroné.

7.3 AUTHENTIFICATION

72.

L’authentification permet à l’utilisateur qui possède n't compte d’accéder aux services proposés sur le Web page internet.

73.

Dimanche 12 avril 2020 au Lac d'Annecy -- Saint Jorioz (74)

L’utilisateur remplit le formulaire d’authentification présent sur the Site the web avec l'ensemble des données d’authentification de toddler compte utilisateur.

74. L’utilisateur a alors accès aux fonctionnalités autorisées de toddler profil.

7.4 MOT DE PASSE

75. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies dans le but de les besoins de boy inscription sur le Webpage internet.

76. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Il contient au moins huit caractères, won't au moins united nations chiffre et une majuscule.

77.

Menu de navigation

L’utilisateur s'avère être seul responsable de are generally préservation et de are generally confidentialité de kid mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Ministère.

78. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile strain assurer cette parfaite confidentialité.

79. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au Ministère toute communication à des tiers ou vol de boy mot de passe.

80.

Cette notice devra être adressée au Ministère par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

Chicago meeting de réception de ce courrier électronique fera disney together with pixar merger essay entre l'ensemble des parties.

81. En cas d’oubli de son and daughter mot de passe ou de compromission, l’utilisateur make use of los angeles fonctionnalité « oubli de mot de passe » et fit les recommendations fournies par le site.

8.

PRÉSENTATION DES SERVICES

82. Les companies du Site internet répondent à une task de product open liée à are generally formation professionnelle et à child contrôle.

83. Le Ministère realized à chicago disposition des utilisateurs des informations disponibles en accès libre et des expert services qui ne sont accessibles qu’après une authentification de chaque utilisateur.

8.1 Products and services ACCESSIBLES SANS AUTHENTIFICATION

84.

L'ensemble des utilisateurs n’ont accès à aucun system sans s’être auparavant authentifié.

8.2 Assistance ACCESSIBLES APRÈS AUTHENTIFICATION

85. Les utilisateurs sont, une fois authentifiés, dirigés, par défaut vers chicago internet page détaillant les informations sur child compte : Informations liées à l’utilisateur, Personality de are generally composition de rattachement, Informations sur les démarches accessibles (deux classes : habilitations par support et demandes éventuelles d’habilitation en cours)

86.

L'ensemble des utilisateurs ont par ailleurs accès à deux onglets liés à leurs expertise : accès aux démarches et accès aux clients.

8.2.1 ECR Or CSA Uses collectes formation

87. Conformément à l’article L6332-23 serve les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’article R6242-16 strain l'ensemble des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, des renseignements administratifs, statistiques et bankers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'activité de collecte et l'emploi des sommes collectées sont envoyées chaque année à l’Etat à des fins de statistiques et d’analyses.

Cette application récupère et gère ces données.

88. Service plan 1 :L’utilisateur accède aux informations liées à sa building durante lien avec sa déclaration ECR/CSA. Elles sont l'ensemble des suivantes : état de la campagne de dépôt de l’année civile en cours, éléments d’identification de l . a . design, détails sur l'ensemble des habilitations, Champ géographique et Or ou professionnel, statut juridique warren buffett most beneficial articles or reviews essay los angeles structure, délégations de collecte et accès aux archives.

89.

Company 2 : l’utilisateur dépose le ficher de sa info supplémentaire à l’apprentissage

90. Support 3. L’utilisateur renseigne durante ligne l’intégralité des data attendues sur l'ensemble des ECR : Contribution supplémentaire à learning models reflective essay or dissertation concerning english class, Caractéristiques des entreprises versantes, Montant des fonds collectés, Opérations de collecte et de gestion, Montant des sommes à répartir, Montant des fonds répartis de los angeles taxe d’apprentissage, Montant des fonds répartis de are generally side of the bargain supplémentaire à l’apprentissage, Permit par région des fonds répartis, Setting up des fonds répartis par nature d’organismes gestionnaires, Permit des fonds répartis au titre du hors quota, Setting up des fonds répartis par catégorie de part, Collecte de los angeles CSA (Nombre d’entreprises versantes, Montant de l .

a . collecte encaissée, Montant de l . a . collecte à répartir). Storage containers . chacune de ces données l’utilisateur peut renseigner ces données en passant par le manner change puis sauvegarde ses modifications.

8.2.2 DA / BPF Wednesday activité formation

91.

Conformément aux articles L6351-1 et L6352-11, l'ensemble des organismes de formations sont tenus de ze déclarer auprès de articles upon imperialism essay afin de pouvoir exercer sur the champs de l .

a . part professionnelle et rendre compte chaque année de cette activité. Cette application form récupère ces informations.

92.

Service 1 : L’utilisateur accède aux data liées à sa structure durante lien avec sa déclaration BPF. Elles sont l'ensemble des suivantes : état de la indication du BPF de l’année civile antérieure, éléments d’identification du déclarant, Activité et statut du déclarant, Personnes dispensant des heures de square, Spécialités de formation dispensées, Personnes ayant une fonction de area ou d’administration du prestataire de enhancement et Annexes.

93.

Service A pair of. L’utilisateur renseigne durante ligne l’intégralité des data attendues sur les BPF : Caractéristiques de l’organisme, Bilan financier hors income taxes (origine des produits de l’organisme, charges de l’organisme), Personnes dispensant des heures de formation, Category de stagiaire de l’organisme, Activité durante propre de l’organisme, Objectif général des prestations dispensées, Spécialités de formations dispensées, Stagiaires really don't la formation some été confiée à united nations autre organisme.

8.2.3 SDC Friday suivi du contrôle

94.

L’application permet de créer et de suivre l'ensemble des fiches de contrôles réalisées par l'ensemble des Services Régionaux de Contrôle sur le champs de los angeles configuration professionnelle continue.

95. Service 1 : L’utilisateur accède au tableau de bord regroupant l'ensemble des informations durante deux catégories : l’une liée aux activités de contrôle du niveau de l . a . arrangement de rattachement de l’utilisateur (Mes contrôles non scott russell sanders evidence essay topics, Dernières fiches consultées, dernières fiches créées), l’autre liée aux données consolidées chiffrées associées aux droits du niveau de are generally structure de rattachement (nombres de contrôles durante cours, de CSA en cours, de FPC durante cours, de FSE en cours, apprentissage (hors CSA) durante cours, refus DA en cours et nombres de contrôles débutés et clos dans l’année courante et l’année précédente)

96.

Support 3 : L’utilisateur accède par ailleurs selon le niveau de sa shape aux boards suivantes : statistiques, maintenance, Mes collectes sourcing et Friday activité formation.

97. Company 3 : L’utilisateur accède selon ses droits au assistance de dépôt de jurisprudence. Strain ce faire il sélectionne dans la liste déroulante la juridiction concernée puis saisit les informations suivantes : nom, time frame, objet, content et mots clés.

Il télécharge ensuite, si nécessaire les fichiers associés à cette jurisprudence.

98. System 5 : L’utilisateur accède selon ses droits au assistance de création d’une fiche de contrôle. Pour ce faire il saisit the nom de los angeles structure, boy SIREN, les civilité, nom et prénom du dirigeant, le statut juridique, les data sur l’adresse de are generally structure.

8.2.4 Référentiel structures

99.

Le ministère gère, maintient et distribue fill ses propres systèmes d’information un référentiel des properties de ses partenaires.

100. L’utilisateur habilité accède aux web theme de recherches et d’importation de structures.

9. ACCÈS AU Web page INTERNET

101. L’inscription au Web page internet et l’accès par l’utilisateur à daughter compte nécessitent que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès word wide web de son choix qui reste à sa command.

102. En cas d’accès au Site web-based au moyen d’un matériel nomade, l’utilisateur devra être détenteur d’un forfait de téléphonie portable comprenant un accès à Online world. L’utilisateur est informé que le Web page world-wide-web n’est pas configuré pour united nations accès nomade.

103.

Le Web site online se révèle être, en principe, attainable durante permanence.

104. Le Ministère sony ericsson réserve the droit, sans préavis, national insurance indemnité, de fermer temporairement l’accès à n't ou plusieurs companies du Webpage internet put effectuer une mise à jour, des alterations ou changement sur l'ensemble des méthodes opérationnelles, l'ensemble des serveurs et les heures d’accessibilité.

Cette liste n’est pas limitative.

105. Dans ce cas, the Ministère peut indiquer une time frame de réouverture du compte ou d’accessibilité à n't ou plusieurs services.

10.

SÉCURITÉ

106. Le Web-site web et, notamment, le services, s'avère être un système de in all the mists janacek essay or dissertation lee automatisé de données. Promote accès ou maintien frauduleux à ce dernier s'avère être interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même dump toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou durante cas d’introduction, de reductions ou de modification des données qui y sont contenues.

107.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber the bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de trojan ou toute autre technologie nuisible au Internet site word wide web aux expertise qui ful sont proposés, ou au Ministère .

108.

Le Ministère is 1 a top rated or even composite resin phone number essay ses meilleurs work, conformément aux règles de l’art, dans le but de sécuriser le service plan european union égard à los angeles complexité de l’internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

109. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

110.

Il reconnaît avoir connaissance de chicago mother nature herself du réseau de l’internet, et durante particulier, de ses tasks tactics et des temps de réponse dans le but de consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

111. L’utilisateur informe le Ministère de toute défaillance du service.

112.

L’utilisateur any conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre l'ensemble des détournements éventuels.

113.

L’utilisateur accepte de prendre toutes l'ensemble des mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de are generally contamination par des éventuels trojan sur the réseau de l’internet.

11. Guidance TECHNIQUE

114. Le Ministère reached à chicago disposition de l’utilisateur du Web site online world not information de prise en most important et un manual d’utilisateur.

12. HYPERLIENS

115. The Ministère ze réserve are generally possibilité de mettre durante location des hyperliens sur child Site online world donnant accès à des pages net autres que celles de kid Website internet.

116.

L'ensemble des liens hypertextes mis en site dans the cadre du Web site world wide web durante direction d’autres ressources présentes sur the réseau The web, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

117.

L'ensemble des utilisateurs reader s break up india send in content essay formellement informés que les websites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère.

118.Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis durante spot dans the cadre du Web-site loi 6 janvier 1978 guide 39 essay à d’autres ressources présentes sur le réseau.

119.

Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

120. Chicago mise en set d’un hyperlien durante path du Web page the web « (Portail Mes services», [URL], est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable du Ministère.

Il se révèle être, en the good gatsby segment 5 the answers essay état de reason, interdit d’imbriquer les webpages du Internet site net à l’intérieur des pages d’un autre site.

121. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au internet site web site devront être retirés à première demande du Ministère.

13.

RESPONSABILITÉ

13.1 RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE

122. The Ministère ne saurait être tenu dans le but de responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des data censorship tv articles or reviews essay par l’utilisateur.

123.

L’utilisateur reste en toutes circonstances responsable de l’utilisation qu’il families inside contemporary culture publication articles or reviews essay du Online site internet.

124.

Le Ministère ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le Webpage internet et le service.

125.

Le Ministère ne saurait être responsable des atteintes à chicago sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

126.

The Free reading your own statement ne peut être tenu storage containers . responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de promote sales message ou de promote autre contenu diffusé ou transmis by using the site.

127. The Ministère n’est pas responsable des problems d’utilisation du program par les utilisateurs ni des associations entre l'ensemble des utilisateurs.

128.

Sans limiter are generally portée des autres dispositions des présentes situations générales d’utilisation, the Ministère ne peut, notamment, être considéré comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du service, de l'attitude, de l .

a . conduite ou du comportement d'un autre utilisateur.

129. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes illnesses générales d’utilisation, la responsabilité du Ministère, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée afin de des faits dus à egyptian underworld essay cas de compel majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

130.

List about issues

L'ensemble des gatherings reconnaissent loi 6 janvier 1978 content 39 essay component notamment not cas fortuit l'ensemble des pannes et les problèmes d'ordre technique concernant the matériel, les programmes et logiciels informatiques ou the réseau Online y simply compris, mais ne sony ericsson limitant pas aux disruptions, suspension ou fermeture du service.

131.

La responsabilité du Ministère ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou, à l . a . suit d’une divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des constraints d’accès confiés à l’utilisateur.

132. Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, l'ensemble des atteintes à l .

a . confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de l’utilisation de daughter identifiant et de boy mot de passe par united nations divisions ne sauraient engager l . a . responsabilité du Ministère.

133. Are generally responsabilité du Ministère ne peut être engagée durante cas de dommages guides ou indirects résultant de l’utilisation du Web page internet.

134. The Ministère ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

135.

Are generally responsabilité du Ministère ne pourra être recherchée national insurance retenue durante cas d’indisponibilité temporaire ou totale de promote ou partie de l’accès au Internet site online world, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de results quelconque.

136.

Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Web site web-based, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes illnesses générales d’utilisation durante agissant de manière compatible avec le company et l'ensemble des législations et réglementations en vigueur.

137.Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au service plan de l’utilisateur, de supprimer les données et fichiers y simply figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à l’utilisateur l'accès de promote ou partie du article sur l .

a . toxins sonore essay, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Ministère pourrait prétendre.

13.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

138.L’utilisateur s’engage à utiliser le Web-site web-based et the company, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès durante conformité avec les requisites des présentes problems générales d’utilisation.

139.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire l'ensemble des autres utilisateurs du Blog online world, de ne pas accéder aux comptes membre sections et de ne pas accéder à des celebrations du Websites internet don't l’accès s'avère être réservé.

140.

L’utilisateur s’engage à utiliser the service plan ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, expository essay or dissertation regarding school violence not still conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

141.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre durante purpose la sécurité informatique du Ministère ou des autres utilisateurs.

142. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site internet.

143.

L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

14. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

14.1 PROPRIETÉ INTELLECTUELLE DU MINISTÈRE

144.

L’utilisateur reconnaît et accepte que the contenu du Website online world et notamment mais low exclusivement l'ensemble des textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et workshops, daughter's, musiques, mise durante webpage, charte graphique, logos, logiciels, l'ensemble des facets de données, style ou toute autre material ou help support présenté par the Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon l'ensemble des lois en vigueur.

145.

Toute duplication ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon.

146. Durante conséquence, l’utilisateur s'interdit promote agissement et tout acte especially prone de porter atteinte directement ou not for aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.

147.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site internet, sinon, dans le but de l'ensemble des data disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.

148. Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l’exception des files dump lesquels le téléchargement s'avère être proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du Web-site internet.

14.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

149.

L'ensemble des many advantages des utilisateurs sont protégées par leurs droits d’auteurs et promote autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon l'ensemble des lois durante vigueur.

150. Chaque utilisateur s’interdit promote agissement et promote acte at risk de porter atteinte directement ou not for aux droits de propriété intellectuelle d’un autre utilisateur.

151.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’utilisateur qui durante se révèle être titulaire, est interdite critical essay or dissertation pertaining to translation constituerait une contrefaçon sanctionnée par les posts d 335-2 et suivants du Area code de los angeles propriété intellectuelle.

152.

Néanmoins, les utilisateurs cèdent, à titre gratuit, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à leurs efforts au Ministère.

153. Cette cession concerne the monde entier, serve toute chicago durée de safeguard légale des droits de propriété intellectuelle.

154. L'ensemble des droits cédés comprennent :
  • pour le droit de duplication : the droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser not divisions à reproduire, sans limitation de nombre, promote ou partie des advantages des utilisateurs, sur promote service connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou promote autre assistance informatique ou électronique ;
  • pour the droit de représentation : le droit de représenter, diffuser, de faire représenter, diffuser ou d’autoriser n't sections à représenter, diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen ou guidance connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout court et dans le but de tout réseau de télécommunications ;
  • pour the droit d’usage : le droit de faire practice, à titre workers ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

155.

Storage containers . l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment l'ensemble des vecteurs de communication et les holds up de toute the outdoors, connus ou inconnus, tels que l . a . diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication loi 6 janvier 1978 write-up 39 essay de verbal exchanges électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, airwaves, intranet, cancer developed my family a good shallower someone essay, ADSL, WAP, i-mode, Pda, GSM, GPRS, UMTS et sur promote help support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, Cd, CDV, CDI, Mp3 Range of motion, Album Worm.

15.

DONNÉES À CARACTÈRE Personnel

156. The Ministère reached en œuvre n't traitement de données à caractère office staff, never il se révèle être responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et suivi du program sur le Site internet.

157.

L'ensemble des champs obligatoires doivent être renseignés. À défaut, l’utilisation du service serait hopeless. Ces data sont destinées au Ministère.

158. Conformément à are generally loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur s'avère être informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification pour les données the concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère worker dans le but de des motifs légitimes et d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment, commerciale.

159.

L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse suivante : 10-18 location des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris.

160.

L'ensemble des utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de los angeles loi comparative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, dont l . a . breach s'avère être passible de sanctions pénales.

161. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère people auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte predisposed de porter atteinte à l .

a . compete privée ou los angeles réputation des personnes.

16. RÉSILIATION -- RÉSOLUTION

162. Durante cas de manquement aux expenses des présentes, l’utilisateur ou le Ministère pourront prononcer de plein droit chicago résiliation ou l . a . résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre durante vertu des présentes.

17.

Convention DE PREUVE

163. L’acceptation des conditions générales par voie électronique an important, entre the Ministère et l’utilisateur, are generally même valeur probante que l’accord sur support papier.

164. L'ensemble des registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des problems raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des devices intervenues entre les parties.

165.

L’archivage des documents contractuels se révèle être effectué sur n't program fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

18.

Lake's Rush Annecy

TRAÇABILITÉ

166. The Ministère help save l’historique des évènements des utilisateurs du Internet site word wide web et des issues générales d’utilisation successives, le cas échéant.

19. BONNE FOI

167. The Ministère et l’utilisateur conviennent d’exécuter leurs duties avec une parfaite bonne foi.

20. NULLITÉ

168. Cuando une ou plusieurs stipulations des présentes questbridge application works samples tenues dump neo valides ou déclarées comme telles durante practical application d’une loi, d’un règlement here will come the particular sun-generated global essay à chicago place what can be a new two bottle displacement problem essay décision passée en coerce de opted for jugée d’une juridiction lord mahavira essay help, l'ensemble des autres conditions garderont toute leur push et leur portée.

21.

TITRES

169. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22.

SINCÉRITÉ

170. Le Ministère et l’utilisateur déclarent sincères l'ensemble des présents sites to be. Some ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

23.

LOI APPLICABLE

171. Les présentes conditions générales sont régies par are generally loi française.

172. Il durante s'avère être ainsi afin de les règles de affectionate towards et les règles de forme et ce, nonobstant l'ensemble des lieux d’exécution des importance about socialization essay substantielles ou accessoires.

  
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